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MENTIONS LÉGALES

ÉDITEUR DE LA PLATEFORME

Nom : TOLO PAY
Fondateur : Diallo Bouba Guelin
Activité : Service de transfert et d'échange de devises électroniques (GNF ⇄ RMB)
Pays d'opération : République de Guinée / République Populaire de Chine
Contact : contact@tolopay.com
Site web : tolopay.com

STATUT LÉGAL

TOLO PAY est en cours d'immatriculation au RCCM (Registre du Commerce et du Crédit Mobilier) de Guinée et de constitution du dossier d'agrément auprès de la BCRG (Banque Centrale de la République de Guinée).

En attendant l'obtention de l'agrément BCRG, TOLO PAY opère sous convention de partenariat avec Orange Money Guinée, conformément à la réglementation en vigueur.

RESPONSABILITÉ

TOLO PAY s'engage à traiter chaque transaction avec diligence et à fournir une preuve de paiement pour chaque opération complétée. En cas de problème, un remboursement intégral est garanti si la faute est établie côté TOLO PAY.

HÉBERGEMENT

Application web : Netlify Inc., San Francisco, CA, USA
Base de données : Supabase Inc., San Francisco, CA, USA
Ces prestataires sont soumis à des politiques strictes de sécurité et de confidentialité des données.

POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

DONNÉES COLLECTÉES

TOLO PAY collecte les données suivantes lors de l'utilisation du service :

  • Nom et prénom (lors de l'inscription)
  • Numéro de téléphone Orange Money
  • Captures de paiement Orange Money / Alipay
  • Historique des transactions
  • QR codes Alipay fournis pour paiement

UTILISATION DES DONNÉES

Vos données sont utilisées exclusivement pour :

  • Traiter vos demandes d'échange de devises
  • Vérifier les paiements et prévenir la fraude
  • Vous envoyer la confirmation et la preuve de paiement
  • Respecter nos obligations légales (AML/KYC)
Vos données ne sont jamais vendues à des tiers ni utilisées à des fins publicitaires.

CONSERVATION DES DONNÉES

Vos données de transaction sont conservées pendant 5 ans conformément aux obligations légales guinéennes en matière de lutte contre le blanchiment d'argent.

VOS DROITS

Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de vos données personnelles. Pour exercer ces droits, contactez-nous à : contact@tolopay.com

SÉCURITÉ

Toutes les données sont stockées sur des serveurs sécurisés avec chiffrement. Les captures de paiement sont traitées uniquement par les agents habilités de TOLO PAY.

CONDITIONS D'UTILISATION

ACCEPTATION DES CONDITIONS

En utilisant TOLO PAY, vous acceptez les présentes conditions générales d'utilisation. Si vous n'acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser le service.

DESCRIPTION DU SERVICE

TOLO PAY est un service d'échange P2P de devises entre le Franc Guinéen (GNF) et le Yuan Chinois (RMB), via Orange Money (côté Guinée) et Alipay (côté Chine). Le délai de traitement est de 3 à 10 minutes en conditions normales.

FRAIS ET TAUX

  • Frais fixes : 1.5% du montant échangé
  • Taux de change : publié chaque matin sur l'application
  • Aucun frais caché : le montant affiché est le montant final

OBLIGATIONS DE L'UTILISATEUR

  • Fournir des informations exactes lors de l'inscription
  • Envoyer des captures authentiques de paiement
  • Ne pas utiliser le service à des fins illicites
  • Ne pas tenter de frauder ou de tromper les agents
Toute tentative de fraude entraîne la suspension immédiate du compte et peut faire l'objet d'un signalement aux autorités compétentes.

REMBOURSEMENTS

En cas de problème imputable à TOLO PAY (non-paiement, erreur de montant), un remboursement intégral est garanti dans un délai de 24 heures. Aucun remboursement n'est accordé si l'utilisateur a fourni de fausses informations.

LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

TOLO PAY n'est pas responsable des retards causés par les opérateurs tiers (Orange Money, Alipay) ni des fluctuations de taux de change survenant après la soumission d'une commande.

LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT

ENGAGEMENT DE TOLO PAY

TOLO PAY s'engage fermement à respecter toutes les réglementations guinéennes et internationales en matière de lutte contre le blanchiment d'argent (LCB) et le financement du terrorisme (FT).

MESURES DE CONTRÔLE

  • Vérification de l'identité de chaque utilisateur (KYC)
  • Surveillance des transactions inhabituelles ou suspectes
  • Conservation de l'historique complet de toutes les transactions
  • Signalement obligatoire de toute activité suspecte aux autorités
  • Plafonds de transaction adaptés au profil de chaque client

TRANSACTIONS INTERDITES

TOLO PAY refuse et signale toute transaction liée à :

  • Trafic de drogues ou d'êtres humains
  • Financement du terrorisme
  • Corruption ou détournement de fonds publics
  • Escroqueries ou fraudes avérées
  • Toute activité illicite selon la législation guinéenne
TOLO PAY se réserve le droit de bloquer toute transaction suspecte et de coopérer pleinement avec les autorités judiciaires et financières guinéennes.

COOPÉRATION AVEC LES AUTORITÉS

TOLO PAY coopère pleinement avec la BCRG, la Cellule Nationale de Traitement des Informations Financières (CENTIF) de Guinée, et toute autre autorité compétente dans le cadre de la lutte contre le blanchiment d'argent.

VÉRIFICATION D'IDENTITÉ

POURQUOI LE KYC ?

La vérification d'identité (KYC) est une obligation légale pour tout service financier. Elle protège les utilisateurs et TOLO PAY contre la fraude, le blanchiment d'argent et l'usurpation d'identité.

INFORMATIONS REQUISES

Pour utiliser TOLO PAY, vous devez fournir :

  • Nom complet tel qu'il apparaît sur votre pièce d'identité
  • Numéro de téléphone Orange Money actif et enregistré à votre nom
  • Capture de confirmation de chaque paiement Orange Money effectué
  • QR code Alipay personnel (pour les transactions GNF → RMB)

VÉRIFICATION RENFORCÉE

Pour les transactions dépassant certains seuils, TOLO PAY peut demander :

  • Copie de la Carte Nationale d'Identité (CNI)
  • Justificatif de l'origine des fonds
  • Photo de l'utilisateur avec sa pièce d'identité
Ces vérifications renforcées visent à protéger tous les utilisateurs et sont conformes aux exigences de la BCRG.

REFUS ET SUSPENSION

TOLO PAY se réserve le droit de :

  • Refuser une transaction si les informations fournies sont insuffisantes
  • Suspendre un compte en cas d'informations contradictoires
  • Demander des justificatifs supplémentaires à tout moment

PROTECTION DE VOS DONNÉES KYC

Toutes vos informations d'identité sont stockées de manière sécurisée et chiffrée. Elles ne sont accessibles qu'aux agents habilités de TOLO PAY et aux autorités compétentes dans le cadre légal. Elles ne sont jamais partagées avec des tiers commerciaux.